Conditions Générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et règles d'utilisation selon lesquelles la Plateforme Digitale offre l'accès à plusieurs services en ligne accessibles par le lien suivant : https://quaidesressources.ratp.fr/

L'accès à la Plateforme Digitale est subordonné au respect des présentes CGU. L'accès à la Plateforme Digitale est strictement réservé à l'Utilisateur tel que défini dans les présentes CGU.

Lors de son premier accès à la Plateforme Digitale, une fenêtre contenant les CGU s'affiche et l'Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J'ai lu les CGU dans leur intégralité et je les accepte ».

L'Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les présentes CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu'aux éventuelles modifications des conditions générales d'utilisation des services de l'Hébergeur.

L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur la Plateforme Digitale.

S'il n'accepte pas les CGU, l'Utilisateur ne pourra avoir accès à la Plateforme Digitale.

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Compte : désigne l'espace créé par l'Utilisateur pour accéder à la Plateforme Digitale.

Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur.

Editeur : désigne MyTroc, Société par action simplifiées au capital de 3 134€, dont le siège est situé 1 rue du Docteur Labbe - 75020 Paris 20 et immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 051 332.

Hébergeur : désigne OVH, avec lequel MyTroc, prestataire chargé du développement et de l'infogérance de la Plateforme Digitale par l'Editeur, a conclu un contrat d'hébergement de la Plateforme Digitale.

Information(s) : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur la Plateforme Digitale.

Contribution(s) : désigne l'ensemble des commentaires et/ou contenus que les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur la Plateforme Digitale

Plateforme Digitale : désigne la marketplace proposée par l'Editeur sur Internet et/ou Intranet depuis l'adresse l'adresse https://quaidesressources.ratp.fr/

Utilisateur(s) : désigne tous membre ayant accès à la Plateforme digitale après avoir créé un Compte, quel que soit le lieu où il(s) se trouve et les modalités de connexion. Aucun Utilisateur ne peut procéder à un transfert interne ou une cession à titre payant de biens dont il ne peut disposer au vu des délégations de pouvoir ou de signature qui sont les siennes au sein de son entité.

Cédant(s) : désigne tout Utilisateur qui, au nom et pour le compte de la RATP, donne ou cède un bien, par l'intermédiaire de la Plateforme digitale à tout autre Utilisateur.

Preneur(s) : désigne tout Utilisateur qui accepte, par l'intermédiaire de la Plateforme digitale, une offre de transfert interne ou de cession d'un bien, proposée par tout autre Utilisateur.

Administration : désigne l’équipe projet ou les Utilisateurs RATP désignés et ayant accès au Back office (statistiques, transactions, annonces, permissions des utilisateurs etc). L’administrateur dispose d’une vue globale, c’est le rôle le plus important sur la plateforme.

Modérateur : désigne l’Editeur et l’Administration, qui, en son nom est habilité à modérer et supprimer des annonces et des Utilisateurs.

La Plateforme digitale a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs un service de mise en relation pour favoriser, conformément aux conditions détaillées à l'article 3 des présentes CGU , les transferts interne et cessions d'objet neuf ou d'occasion, en vue de maximiser leur réemploi, et ainsi de limiter le gaspillage et les coûts d'achat d'objets neufs.

Toute utilisation de la Plateforme Digitale se fera dans le respect des présentes CGU.

L'accès à la Plateforme Digitale est possible à partir d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

Pour accéder à la Plateforme Digitale, l'Utilisateur doit créer un Compte conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes CGU. L'accès à la Plateforme digitale se fait, pour tout Utilisateur via la saisie de son email professionnel, que ce soit un interne (agent RATP) ou un externe (entreprise). Des mails personnels pourront être renseignés pour certains particuliers (hors agent RATP).

L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations de la Plateforme Digitale.

L'accès à la Plateforme Digitale est gratuit et ne fait pas l'objet d'un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l'utilisation ou au fonctionnement de la Plateforme Digitale, l'accès à l'Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l'Utilisateur en dehors de son lieu de travail.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion à la Plateforme Digitale, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l'Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L'accès de l'Utilisateur à la Plateforme Digitale est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l'Utilisateur ou l'Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.

L'Utilisateur reconnaît, qu'en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l'Editeur peut bloquer et/ou résilier l'accès à la Plateforme Digitale, sans notification préalable, avec effet immédiat.

Pour créer une annonce, l'Utilisateur doit compléter un formulaire précisant notamment la nature (transfert interne ou vente), la catégorie, l'état, l'objet et toutes autres caractéristiques de l'Offre. Dans ce cadre, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'Offre soient fidèles et n'induisent pas les autres Utilisateurs en erreur.

Le demandeur peut toutefois réaliser une contre-proposition.

L'offreur et le demandeur se mettent d'accord sur le lieu et la date de livraison du transfert interne ou de la vente.

En s'inscrivant, l'Utilisateur accepte que les autres Utilisateurs puissent le contacter par courriel ou par téléphone.

Aucun Utilisateur ne peut procéder à un transfert interne ou une vente de biens dont il ne peut disposer légitimement à titre professionnel. L'acceptation des CGU par l'Utilisateur vaut engagement par celui-ci de ne proposer que des biens dont il peut disposer.

Seuls peuvent faire l'objet de transfert interne ou de vente de biens sur la Plateforme Digitale des Objets/ Produits conformes à la loi.

L'Offre ne peut porter que sur des biens dont l'Utilisateur peut disposer légitimement à titre professionnel.

L'Utilisateur garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux biens de l'Offre.

Sont exclus certains biens tels que :.

• des médicaments
• des animaux vivants
• des denrées alimentaires
• des armes et des munitions
• des copies de livres physiques ou numériques, de jeux vidéo et musiques, logiciels et plus généralement de tout contenu protégé par des droits d'auteur
• des équipements électriques ou électroniques n'ayant pas fait l'objet d'un effacement préalable des données conformément aux règles de sécurité informatique applicables au sein de l’Administration
• des produits chimiques soumis à une fiche de données de sécurité par le règlement REACH (règlement n°1907/2006 du 18 décembre 2006) et par le code du travail
• des objets retirés du marché à l'initiative du fabricant ou d'une autorité administrative
• des déchets non dangereux et dangereux au sens de l'article L541-1 du code de l'environnement.

Pas de contrainte particulière concernant le prix.

Le Preneur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• d'utiliser la Plateforme Digitale à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
• de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu de la Plateforme Digitale;

L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• d'utiliser la Plateforme Digitale en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
• de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation française ou les dispositions des présentes CGU.

Le Preneur devra assurer à ses frais et sous sa responsabilité l'enlèvement et le transport des biens transférés en interne ou vendus à partir du lieu de mise à disposition convenu entre le Cédant et le Preneur, en recourant à ses propres moyens ou à un prestataire qu'il aura commandé.

Le Preneur prendra l'engagement d'en faire un usage normal et conforme aux conditions générales de vente, aux conditions générales d'utilisation et aux conditions particulières fixées et en assumera la responsabilité à compter de la signature par le cédant du Bulletin de Vente.

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme Digitale soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de l'Editeur.

L'Editeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme Digitale, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme Digitale et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L'Editeur n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité à la Plateforme Digitale. L’Éditeur n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur notamment lorsque les interruptions proviennent de celles de l'Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou autres.

L'Utilisateur est informé que l'Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de la Plateforme Digitale, à tout moment, sans préavis et sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de l'Editeur.

Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur la Plateforme Digitale sont hébergés et stockés sur le serveur de la société OVH, avec laquelle MyTroc, prestataire chargé du développement et de l'infogérance de la Plateforme Digitale par l'Editeur, a conclu un contrat d'hébergement de la Plateforme Digitale.

L'Utilisateur doit créer un Compte pour accéder à la Plateforme Digitale.

L'Utilisateur communique à l'Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l'Utilisateur garantit à l'Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées.

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à la Plateforme Digitale.

Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande de l'Utilisateur et à la discrétion de l'Editeur.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres), et, est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification en envoyant un message à l'adresse suivante :

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme Digitale est menacé ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l'Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité de la Plateforme Digitale, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d'identification.

L'Utilisateur est libre de supprimer son Compte, à tout instant, ainsi que dans l'hypothèse où l'Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, en envoyant un message à l'adresse suivante : contactez nous

L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d'un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale du Compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l'Editeur.

Les Contributions des Utilisateurs sont modérées a posteriori par un modérateur de l'Editeur en fonction de leur conformité aux lois et règlements français pour tout autre motif sérieux.

L'Editeur se réserve la possibilité de supprimer sans préavis toute Contribution qui violerait les présentes CGU ou qui serait susceptible d'engager en tout ou partie la responsabilité de l'Editeur et/ou de l'Hébergeur. L'Editeur pourra notifier à l'Utilisateur les motifs de suppression de la Contribution litigieuse, sur demande expresse formulée par l'Utilisateur à l'Editeur.

L'Utilisateur est responsable de toute Contribution qu'il affiche via la Plateforme Digitale ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l'Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d'autres Utilisateurs de la Plateforme Digitale. L'Utilisateur ne devra fournir que des Contributions qu'il souhaite partager avec d'autres dans le respect des CGU.

L'Utilisateur s'engage à publier, à afficher ou soumettre des informations et des contenus véridiques, faisant apparaître la source et l'auteur de manière distincte dans le cas d'emprunt à une œuvre préexistante.

Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :

• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• être de nature injurieuse, diffamatoire, vulgaire, discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle etc.
• comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
• porter atteinte à l'intégrité et/ou la sécurité de la Plateforme Digitale et notamment comporter des virus, cheval de Troie, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur et/ou de l'Hébergeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d'accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu

L'Utilisateur peut signaler à l'adresse contactez nous tout contenu qui lui paraitrait inapproprié ou illégal.

De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l'Editeur et/ou de l'Hébergeur, et/ou de tout tiers.

L'Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme Digitale (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme Digitale, sans aucune limitation.

Ainsi, il est interdit à l'Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu de la Plateforme Digitale, sauf en cas d'autorisation expresse, préalable et écrite de l'Editeur.

Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l'Editeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l'Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.

Les marques et logos reproduits sur la Plateforme Digitale sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.

Vous pouvez également consulter la page Politique de gestion des données personnelles.

Vous pouvez également consulter la page Politique de gestion des cookies.

L'Utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme Digitale, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l'Intranet et de la netiquette, et aux présentes CGU.

L'Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

Dans les mêmes conditions, l'Utilisateur s'engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l'utilisation des systèmes d'information et réseaux de l'Editeur.

L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L'Utilisateur est responsable envers l'Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d'utilisation non-conforme aux présentes CGU.

L'Utilisateur garantit l'Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, et l'Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L'Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, tels que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice…

L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger les Informations circulant sur la Plateforme Digitale.

L'Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l'Editeur ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Il appartient à l'Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des données transmises.

Chaque Utilisateur de la Plateforme Digitale s'engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations de la Plateforme Digitale sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme Digitale, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations de la Plateforme Digitale sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;
• à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme Digitale;
• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer une veille concurrentielle ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater la Plateforme Digitale en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu'elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations de la Plateforme Digitale et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L'Utilisateur qui publie une Offre sur la Plateforme Digitale reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l'Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque. La publication des Offres sur la Plateforme Digitale ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie de l'Editeur sur l'origine, la véracité ou la qualité de ce qui est proposé. L'Editeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution ou la mauvaise exécution des dons ou cessions conclus entre Utilisateurs, ou plus largement en cas de conflits ou litiges entre Utilisateurs.

Pour toute question relative au fonctionnement de la Plateforme Digitale et aux CGU : par courriel, à l'adresse suivante [email protected]

La nullité en tout ou partie d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et l'Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l'amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.